PCExpress/CDIT Frédéric Giuliani est une auto-entreprise immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 907 544 381 depuis le 21 septembre 2021.
Siège social : 7 rue du Pommelotier – 02800 Travecy
Lieu d’exploitation : 12 rue Saint Lazare – 60800 Crépy-en-Valois
Téléphone / Email : 03 44 54 42 35 -
Article 2 : Objet
PCExpress/CDIT propose :
la vente de matériels informatiques et technologiques (pièces détachées, produits finis, assemblés ou non),
des prestations de réparation, d’assistance et de mise en service en atelier, sur site et à domicile,
des prestations de récupération de données et d’installation logicielle,
des prestations de montage de pièces d'ordinateur,
la création ou la reprise d'infographie, logo, identité graphique,
la création ou la reprise de pages de réseau social ou de site web.
Les présentes conditions générales de vente et de prestations (ci-après « CGV ») régissent les relations entre PCExpress/CDIT et tout consommateur professionnel ou non-professionnel au sens du Code de la consommation.
Article 3 : Commande et Devis
Toute intervention ou vente est précédée d’un devis accepté par le client, sauf en cas d’accord exprès de celui-ci pour une facturation « carte blanche » avec un montant prévisionnel communiqué.
En cas de nécessité de travaux ou pièces supplémentaires non prévus initialement, un devis ou le montant complémentaire sera proposé au client par écrit ou verbalement.
Les devis au-delà de 90€ doivent faire l'objet d'un acompte de 60% avant facturation et 40% en fin de prestation ou livraison.
Les devis sont gratuits, ils sont généralement transmis en main propre ou par email avec signature numérique possible en ligne.
Article 4 : Prix et Paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs peuvent évoluer sans préavis, mais restent ceux indiqués au devis accepté.
Modes de paiement acceptés : espèces, chèque, virement instantané, carte bancaire (Visa, MasterCard).
Toute somme due est exigible à l’issue de la prestation.
Tout retard de paiement au-delà de 30 jours peut entraîner une pénalité de retard calculée sur la base du taux BCE + 10 points, allant de 10 à 15% du montant total du devis, et d'une indemnité forfaitaire de 40€ en plus de tous les frais de recouvrement allant de 15 à 200€.
4.1 : Clause de réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise des marchandises à l’acheteur ou au transporteur, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties.
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance convenue, le vendeur se réserve le droit de revendiquer la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur, sans préjudice de toute autre action en réparation du préjudice subi.
L’acheteur s’interdit de donner en gage, de nantir ou de transférer à titre de garantie les marchandises sous réserve de propriété. En cas de revente des marchandises avant complet paiement, l’acheteur s’engage à informer immédiatement le sous-acquéreur de l’existence de la présente clause et à céder au vendeur les créances résultant de cette revente.
L’acheteur s’engage à informer sans délai le vendeur de toute détérioration ou perte des marchandises, saisie, procédure collective ou tout événement susceptible de porter atteinte aux droits du vendeur.
La présente clause est régie par les dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil français.
Si la présente clause n’est pas applicable selon le droit étranger, sur le territoire de livraison des marchandises, la garantie qui existe sur ce territoire et qui correspond à la réserve de propriété est réputée avoir été contractuellement constituée.
Article 5 : Livraison et Exécution
Les délais d’exécution ou de livraison sont indiqués à titre prévisionnel. Tout retard dû à une cause externe (fournisseur, force majeure, panne imprévue) ne pourra donner lieu à pénalités.
Les délais sont souvent annoncés en intervalles d'heures, de jours ou de semaines, et les risques ou causes prévisibles de retard peuvent être communiqués.
En cas d’impossibilité technique avérée de réparer l’appareil, les frais de déplacement, de diagnostic et de temps passé restent dus.
Article 6 : Garanties
6.1 : Garantie légale
Les produits matériels neufs vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie légale est d’une durée minimale de 2 ans pour les produits neufs.
La garantie des produits d'occasion ou reconditionnés peut varier de 0 à 12 mois et est indiquée avant achat.
6.2 : Absence de garantie
L'absence de garantie est explicable par l'état, l'âge et/ou le grade qualité du matériel fourni au-delà de sa durée de vie moyenne constatée. Le client en sera informé avant accord ou achat, et le prix est adapté à cette condition.
6.3 : Garantie des prestations
Les réparations réalisées sont garanties un mois, hors mauvaise utilisation, intervention d’un tiers, catastrophe naturelle ou nouvelle panne sans lien direct avec l’intervention.
6.4 : Logiciels
Il n'y a pas de garantie sur l'installation des logiciels. Dès lors qu'ils sont lancés et utilisés, l'intégrité du logiciel ne peut plus être garantie.
Les logiciels installés restent soumis aux conditions de licence de leurs éditeurs.
Les logiciels partagent des ressources communes au sein du système sur lequel ils sont installés. PCExpress/CDIT ne peut garantir leur compatibilité ni leur fonctionnement indépendamment des contraintes techniques.
L'installation de logiciels est aux risques du client. Tout risque connu sera signalé, mais tout risque inconnu ou apparaissant lors de l’utilisation ne pourra faire l'objet d'une réclamation.
PCExpress/CDIT suit la procédure d'installation recommandée ou imposée par l'éditeur du logiciel et ne peut garantir le fonctionnement immédiat, fiable ou stable dudit logiciel, ni même son installation.
6.5 : Données personnelles ou professionnelles
La récupération de données est faite au mieux, sans garantie de résultat. Le client demeure seul responsable de la sauvegarde et de la redondance de ses données avant et après toute intervention.
L'intervention, la manipulation et le transfert de données comportent un risque en soi de perte de celles-ci.
Dans le cas de données professionnelles, la restauration des données dans le logiciel métier est à la charge et sous la responsabilité de l'éditeur.
Les données sont conservées uniquement le temps de l'intervention et pas au-delà, sauf à la demande expresse du client. Elles sont stockées sur un support physique immédiatement effaçable et destructible.
Les anciens supports contenant des données peuvent être conservés de 1 à 3 mois (ou plus longtemps si nécessaire) afin de s'assurer que le client a bien récupéré l'intégralité de ses données. Ils sont ensuite détruits physiquement.
Dans le cas d'un support défectueux ou détruit, les données ne peuvent pas être récupérées. PCExpress/CDIT ne pourra que constater et signaler cette impossibilité.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (signature du devis ou validation de la commande) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
⚠️ Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment :
aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du client,
aux biens personnalisés ou nettement adaptés aux besoins du consommateur,
aux interventions urgentes demandées par le client pour raisons techniques ou de sécurité.
L’exercice du droit de rétractation s’effectue par courrier recommandé avec AR à l’adresse du lieu d’exploitation : PCExpress – 12 rue Saint Lazare – 60800 Crépy-en-Valois.
Le formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.
Article 8 : Responsabilités et Force majeure
PCExpress/CDIT ne saurait être tenue responsable en cas :
de mauvaise utilisation des matériels ou logiciels par le client,
d’absence de sauvegarde préalable des données,
d’incompatibilité imposée par un éditeur ou constructeur tiers,
de retard ou inexécution causés par un cas de force majeure (panne générale, catastrophe naturelle, épidémie, etc.),
d'achats effectués par des mineurs ou majeurs protégés qui sont réputés effectués sous la responsabilité de leurs représentants légaux.
Article 8.1 : Abus
Conformément à l’article L442-6 du Code de commerce, est prohibée toute pratique abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
PCExpress/CDIT se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation en cas :
de tentative manifeste d’abus de dépendance économique,
de pressions visant à obtenir des conditions manifestement déséquilibrées,
de comportements frauduleux ou de mauvaise foi du client,
de considérer le bénéfice automatique de conditions plus favorables consenties aux concurrents,
de rupture d’une relation commerciale établie sans respecter un préavis minimum,
de discrimination (refus de conseil, de prise en charge, ou propos) envers un collaborateur de PCExpress/CDIT en raison de son âge, sexe, ethnie, apparence, religion ou autres critères discriminatoires (pouvant donner lieu à poursuites),
de propos racistes, homophobes et/ou illégaux dans leur ensemble ou moralement inacceptables (PCExpress/CDIT se fiche de vos préférences, avis et opinions politiques, sexuelles, religieuses ou sociales),
de tentative d'extorsion d'informations personnelles d'un tiers ou d'un collaborateur de PCExpress/CDIT,
de contrainte exercée par un tiers sur une personne afin de la forcer à effectuer un achat (pouvant donner lieu à signalement aux autorités compétentes),
de commande émanant d’une personne n’ayant pas la capacité intellectuelle, légale ou matérielle de comprendre ou de réaliser valablement l’acte d’achat (mineur, majeur protégé, personne âgée, etc.),
ou tout autre acte entrant dans le cadre abusif légalement encadré et reconnu en tant que tel.
Toute tentative d’abus pourra entraîner l’annulation de la commande ou de la prestation, sans préjudice des dommages et intérêts que PCExpress/CDIT pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.
8.2 : "Le client est roi"
Cette phrase dite au premier degré, n'a que pour seul résultat effectif de faire passer son auteur pour le roi des c...s et entrainer une augmentation arbitraire de sa facture de 12 millions d'euros, si vous en voulez la déférence ayez l'assurance d'en avoir les finances... 🤗
Soyons sérieux, PCExpress/CDIT à pour politique d'établir une relation de confiance, basée sur des choix consensuels à partir de conseils issus d'analyses tirées de données objectives concernant le problème ou besoin du client (doliprane non fournis). Même si l'on aime la saveur d'un plan qui se déroule sans accro, ou d'une mission menée à bien, l'aboutissement de cette dernière ne peut se faire que dans ces conditions de "travail d'équipe" entre le client et le technicien, sans que l'une des parties se sente le besoin d'appuyer une supériorité royale à quelconque niveau, vous avez des sous, j'ai la compétence, c'est juste un "troc" équitable entre deux primates, 40 noisettes contre une pomme fraiche, je vous rappel que le seul besoin d'un roi est un rafraichissement de la nuque... 😬
8.3 : "Dieu merci" ou "Merci mon Dieu"
Dites simplement "Merci monsieur" ou "Merci Fred", je n'ai pas ce genre de prétentions divines. 😉
Article 9 : Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au service client par courrier recommandé avec AR à l’adresse : PCExpress – 12 rue Saint Lazare – 60800 Crépy-en-Valois.
Article 10 : Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Article 11 : Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions françaises territorialement compétentes conformément au Code de procédure civile.
Annexe : Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
PCExpress/CDIT
12 rue Saint Lazare
60800 Crépy-en-Valois
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation / la vente suivante :
Commandé le : …………………
Reçu le : …………………
N° de Commande/Devis/Facture (complet) : …………………
Nom du client : …………………
Adresse du client : …………………
Téléphone : …………………
Email : …………………
Signature du client (en cas de notification sur papier) : …………………
Date : …………………
CDIT AE Frédéric Giuliani - SIRET 907 544 381 FRANCE
